J.O. Numéro 219 du 22 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14423

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Arrêté du 21 août 1998 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales

NOR : MESH9822808A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14 et L. 162-14-3 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1994 portant approbation de la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales,
Arrêtent :



Art. 1er. - Est approuvé l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales annexé au présent arrêté, conclu le 25 mai 1998 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France et le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
AVENANT A LA CONVENTION DES DIRECTEURS
DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Entre :
L'Union des biologistes de France, représentée par M. Bègue, président ;
Le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique, représenté par M. Mas, président,
D'une part,
La Caisse nationale de l'assurance des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, président ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros, présidente ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux, président,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
L'article 3-2 est modifié comme suit :
« A l'occasion de chaque prescription médicale qu'il exécute, le directeur de laboratoire porte sur la feuille d'honoraires d'actes de laboratoire toutes les indications utiles telles que prévues par la réglementation en vigueur, correspondant aux actes qu'il a effectués - prélèvements et analyses - et en atteste l'exécution par une signature portée aux emplacements prévus à cet effet. »
L'article 4-1 est modifié comme suit :
« Le directeur est tenu, dans l'exécution des actes de biologie, d'observer la prescription et de s'abstenir de toutes investigations supplémentaires :
« - sauf celles prévues par la nomenclature qui peuvent être effectuées à l'initiative du biologiste ;
« - sauf les examens complémentaires nécessités par la constatation de résultats anormaux. Un commentaire justifiant ces derniers examens sera porté sur le compte rendu destiné au prescripteur ;
« - sauf celles rendues obligatoires par la nomenclature qui impose un nouveau prélèvement. Dans cette dernière hypothèse, le directeur de laboratoire porte sur la photocopie de la prescription originale : "Complément sur nouveau prélèvement prévu par le numéro...". »
Le dernier paragraphe n'est pas modifié.
Fait à Paris, le 25 mai 1998.


Fait à Paris, le 21 août 1998.



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
P. Briet
Le directeur général
de la santé,
J. Ménard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy


Le président de l'Union
des biologistes de France,
J. Bègue
Le président du Syndicat
des grands laboratoires
de biologie clinique,
J.-C. Mas
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie
des travailleurs salariés,
J.-M. Spaeth
La présidente de la Mutualité
sociale agricole,
J. Gros
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie des professions indépendantes,
M. Ravoux